A propos de Cass. Soc. 2 avril 2025 – Pourvoi N°23-20987

Chacun sait qu’en matière de licenciement nul, le juge, s’il ne réintègre pas le salarié à sa demande, déroge au barème « Macron », lequel est réservé aux licenciements requalifiés de sans cause réelle et sérieuse.

Il doit alors fixer une indemnité égale au préjudice subi, d’un montant minimal de 6 mois de salaires bruts.

La Cour de cassation vient de préciser quel salaire brut de référence doit être pris en compte pour calculer le montant minimal de l’indemnité ainsi allouée.

Selon la Cour, il ne s’agit pas du salaire de référence retenu pour le calcul des Indemnités Légales ou conventionnelles de licenciement, à savoir la rémunération moyenne des 3 ou 12 derniers mois, mais d’un salaire spécifique de référence.

Mais quels éléments entrent dans le calcul de ce salaire de référence de l’indemnité minimale en matière de licenciement nul ?

Réponse de la Cour :

• Il faut intégrer les primes perçues les 6 derniers mois travaillés, même proratisées,
• Et toutes les heures supplémentaires accomplies dans les 6 mois précédant la rupture.

Dans l’affaire jugée, un salarié harcelé et licencié obtient la requalification de son licenciement en licenciement nul.

Déception, les juges d’appel lui avaient accordé une indemnité égale à 6 mois de salaire brut de base, mais sans tenir compte des rappels de salaire et de primes.

La Cour de cassation casse l’arrêt, car l’indemnité aurait dû être d’au moins 55 038,60 € car l’indemnité doit refléter la réalité complète de la rémunération reçues par les salariés sur les 6 derniers mois travaillés, primes de la période et heures supplémentaires incluses.

A nos calculettes !